Amendement n° 2375 — ARTICLE 45
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Après l’article L. 781‑29 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 781‑29‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la mention :
« Art. L. 781‑29‑1. – ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.