Amendement n° 2376 — ARTICLE 45
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 732‑18‑1 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.