amendement n° 2378 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2378 — ARTICLE 36

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mots :

« dispositions »

les mots :

« modalités d’application ».

Amendement rédactionnel.