Amendement n° 2381 — ARTICLE 37
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
les mots :
« par un arrêté du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.