Amendement n° 2382 — ARTICLE 38
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Il appartient au »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.