Amendement n° 2383 — ARTICLE 38
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’informer le département de toute »
les mots :
« d’une » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« en informe le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.