Amendement n° 2386 — ARTICLE 41
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 41
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »
insérer le mot :
« avant » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« précédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.