Amendement n° 2391 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« ouverts par les »
les mots :
« prévus aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.