Amendement n° 2398 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 103, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« : « d’un congé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.