Amendement n° 2402 — ARTICLE 42
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78.
II. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.