Amendement n° 2403 — ARTICLE 38
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V. bis – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.