amendement n° 2417 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2417 — ARTICLE 32

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 32

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie.