Amendement n° 2454 — ARTICLE 10

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de reporter à l’exercice 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant la nouvelle contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. 

Ces modifications, introduites tardivement et sans concertation préalable, n’ont pas permis aux entreprises concernées d’anticiper et de provisionner les sommes correspondantes dans leur budget pour 2025, les empêchant ainsi d’adapter leur stratégie commerciale et tarifaire.

Si la situation des finances publiques impose des mesures fortes de réduction des dépenses, cette réforme risquerait d’aggraver la charge fiscale des entreprises qui commercialisent des médicaments en France, lesquelles rejettent par ailleurs massivement les dispositions de cet article. 

Il semble en effet peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés, alors même que les investissements pharmaceutiques mondiaux sont fortement incités à se concentrer vers les États-Unis et à réaliser des arbitrages entre pays européens.

La lutte contre les pénuries de médicaments au sein d’un écosystème fortement mondialisé constitue l’une des priorités de notre groupe.

Une entrée en vigueur dès 2025 priverait les entreprises du médicament des effets attendus de leurs choix économiques réalisés sous la législation antérieure, créant une insécurité juridique et remettant en cause la protection des situations légalement acquises. Cela d’autant plus que ses modalités de calcul et de recouvrement diffèrent sensiblement de celles de la clause de sauvegarde actuellement en vigueur, nécessitant des ajustements techniques et comptables importants pour les entreprises concernées.

Un report d’un an permettrait d’éviter une transition précipitée et de sécuriser la mise en œuvre du nouveau dispositif, tout en garantissant la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal applicable aux entreprises du médicament.

Enfin, ce délai supplémentaire est d’autant plus nécessaire que le secteur fait déjà face à une forte pression fiscale et à une succession de mesures contraignantes, nuisant à sa compétitivité et à son attractivité. Le report proposé vise à préserver la confiance des industriels et à assurer une régulation efficace et durable du secteur.

L'amendement a été travaillé avec l'AGIPHARM, l'Association des groupes internationaux pour la pharmacie de recherche.