Amendement n° 2461 — ARTICLE 35
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« volumes »,
insérer les mots :
« commercialisés et de leur évolution dans le temps ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.