Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , de l’évolution de ces derniers »,
les mots :
« et de l’évolution prévisionnelle de son montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.