amendement n° 2479 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2479 — ARTICLE 35

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 35

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« précisées ».

Amendement rédactionnel.