577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2482 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2482 — ARTICLE 35

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort :

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV »,

les mots : 

« la méthode de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.