Amendement n° 2485 — ARTICLE 33
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« à compter de deux ans suivant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« un an après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.