amendement n° 2487 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2487 — ARTICLE 35

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 35

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« consécutive à la saisine ».

Amendement rédactionnel.