Amendement n° 2488 — ARTICLE 35
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.