Amendement n° 2500 — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.