Amendement n° 2505 — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dressée »
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.