Amendement n° 2511 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, »
les mots :
« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.