Amendement n° 2513 — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
Exposé sommaire
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