amendement n° 2514 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2514 — ARTICLE 20

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : 2025-11-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« il est mis un terme anticipé aux conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026, qui »

les mots :

« les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 ».

Amendement rédactionnel.