Amendement n° 2518 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« santé »,
insérer le mot : « membres ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« élaborent »,
insérer les mots : « et signent ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.