Amendement n° 2519 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.