577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2520 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 2520 — ARTICLE 21

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29957 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« et dont les » 

le signe et le mot : 

« . Ses ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.