Amendement n° 2524 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 174‑1 »
Les mots :
« au septième alinéa de l’article L. 174‑15 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.