577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2524 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2524 — ARTICLE 22

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer à la référence : 

« L. 174‑1 »

Les mots : 

« au septième alinéa de l’article L. 174‑15 ».

Exposé sommaire

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