Amendement n° 2528 — ARTICLE 24
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.