amendement n° 2530 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2530 — ARTICLE 24

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : 2025-11-09

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.