Amendement n° 2531 — ARTICLE 24
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« avant l’expiration d’ »
Les mots :
« dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.