Amendement n° 2540 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« ou en »
insérer les mots :
« taux d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.