Amendement n° 2542 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : 2025-11-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29958
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« susmentionnées »
les mots :
« mentionnées aux a et b ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.