Amendement n° 2544 — ARTICLE 27
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , supérieur en nombre ou en »
les mots :
« du volume ou de l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.