Amendement n° 2555 — ARTICLE 31
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« report ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.