577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2557 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2557 — ARTICLE 31

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort :

Dispositif

Au début de l’alinéa 12, ajouter la mention :

 « Art. L. 1111‑15‑4. – ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.