Amendement n° 2557 — ARTICLE 31
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, ajouter la mention :
« Art. L. 1111‑15‑4. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.