Amendement n° 2558 — ARTICLE 31
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.