Amendement n° 2560 — ARTICLE 47
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« article 52 »
la référence :
« article 49 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.