Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au second alinéa du III de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 87 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ; »
II. – – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le 2° bis du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.