Amendement n° 2630 — APRÈS L'ARTICLE 8

Auteur : Pierre-Henri Carbonnel — Union des droites pour la République (Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-11-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 467