Amendement n° 2633 — APRÈS L'ARTICLE 8

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« sociale, »

insérer les mots :

« les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« après le mot : « agricoles »

les mots :

« après la référence : « article 63 ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« dont l’ »

les mots :

« du code général des impôts et, lorsque leur ».

IV. – . En conséquence, compléter le même alinéa 1, par les mots

« , des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».

V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous-amendement de précision.