577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2639 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2639 — APRÈS L'ARTICLE 20

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-11-06
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 2565

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