Amendement n° 2641 — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Thomas Ménagé
— Rassemblement National
(Loiret · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : 2025-11-08
Sous-amendement de : n° 1685
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour de la demande et »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance.