Amendement n° 2647 — APRÈS L'ARTICLE 11
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2436
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.