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Amendement n° 2652 — APRÈS L'ARTICLE 11

Auteur : Nicolas Turquois — Les Démocrates (Vienne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-11-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1337

Dispositif

Rédiger ainsi le dernier alinéa :

« A défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2026 ».

Exposé sommaire

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.