Amendement n° 2653 — APRÈS L'ARTICLE 11
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : 2025-11-07
Sous-amendement de : n° 1337
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29879
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er décembre 2026. »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.