Amendement n° 2665 — APRÈS L'ARTICLE 11
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : 2025-11-08
Sous-amendement de : n° 405
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques.
Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.