Amendement n° 2669 — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Paul Christophe
— Horizons & Indépendants
(Nord · 14ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-08
Date de sort : 2025-11-08
Sous-amendement de : n° 1685
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29880
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.