577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2676 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2676 — APRÈS L'ARTICLE 21

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-08
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 2568

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